Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Il est mis en oeuvre par la Banque de France et son existence est prévue par les articles L. 333-4 et L.333-5 du code de la consommation. Son fonctionnement est fixé par le règlement n° 90-05 modifié, du comité de la réglementation bancaire.
A quoi sert le FICP ?
Les organismes de crédit, les banques et les services financiers de la Poste interrogent le FICP chaque fois qu’une personne demande un crédit. Si la personne est fichée, le crédit lui sera en principe refusé.
Quand est-on inscrit dans le FICP ?
Si l’on est l’auteur d’un incident de paiement caractérisé. Sont inscrites les personnes :
Qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ; pour suivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ; redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ; ayant déposé un dossier de surendettement après de la Banque de France qui a été déclaré recevable.
Qui peut inscrire une personne dans le FICP ?
Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l’objet d’une procédure de surendettement.
Quelles sont les informations inscrites dans le FICP ?
Les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription et la date d’effacement de cette inscription.
Qui peut accéder aux informations enregistrées dans le FICP ?
Les organismes de crédit
Les établissements bancaires
Les services financiers de la Poste
Quand les informations sont-elles supprimées du FICP ?
Dès la régularisation de la dette ; A défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans ;En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 10 ans ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.
Où une personne doit-elle s’adresser pour exercer son droit d’accès aux données la concernant qui seraient enregistrées dans le FICP ?
Auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France, munie d’une pièce d’identité. Il n’est pas remis de copie de l’enregistrement à la personne fichée. Cette règle a pour objet de protéger les personnes inscrites au FICP en évitant que ne puisse se développer la pratique des « certificats de solvabilité ».
Information des personnes fichées
Avant toute inscription au FICP, les personnes doivent être mises en demeure de régulariser l’incident de paiement et disposent d’un mois pour le faire.
