Levée d'inscription au FICP ou defichage ficp

Levée d'inscription au FICP ou defichage ficp,Qu’est ce que le fichier FICP ? Comment sortir du FICP ?MODÈLE DE LETTRE POUR EXERCER : VOTRE DROIT D’ACCÈS, Missions en matière de protection du consommateur La Banque de France ;;;

mercredi 19 novembre 2008

Levée d'inscription au FICP ou defichage ficp

defichage "FICP"

C’est possible, mais ce n’est pas certain.

C’est votre banquier qui doit effectuer les démarches nécessaires pour faire annuler la mesure d’interdiction bancaire. Il doit aviser la Banque de France dans un délai de dix jours ouvrés suivant votre demande et vous adresser un courrier dans ce même délai. Si, à l’issue de ces dix jours, vous n’avez pas reçu de réponse de votre banque, votre demande de rectification doit être considérée comme refusée.

Une fois que la Banque de France a procédé à l’annulation de l’interdiction bancaire, elle en avise votre banque, qui doit ensuite vous informer de la rectification.

L'organisme de crédit, qui avait précédemment déclaré les incidents de paiement à la Banque de France, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au FICP lorsque toutes les dettes sont réglées.

En cas de maintien abusif dans ce fichier, il suffit de s'adresser au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI), compétent territorialement.

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