VOTRE DROIT D’ACCÈS AU FICP

MODÈLE DE LETTRE POUR EXERCER : VOTRE DROIT D’ACCÈS

Objet : Demande de droit d’accès aux informations contenues dans un fichier

Madame, Monsieur

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers et, dans l’affirmative, me faire parvenir une copie de l’ensemble de ces informations, y compris celles enregistrées dans les zones « bloc-notes » ou « commentaires ».

En outre, je vous rappelle que la délibération de la CNIL n° 88-083 du 5 juillet 1988 portant recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit précise que « lorsqu'un établissement de crédit tient compte, pour refuser un crédit, de la présence d'informations relatives au demandeur dans un fichier commun recensant des incidents de paiement, il communique à tout requérant la nature et l'origine de ces informations ». Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter des précisions sur la nature du fichier d'incidents dans lequel je figurerais.

Vous voudrez bien, enfin, m’indiquer le score qui m’a été attribué lors de la demande de crédit que j’ai effectuée auprès de vos services le. /../….

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

P. J. : photocopie d’une pièce d’identité certifier conforme à l’originale

Saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Vous pouvez, en cas de difficultés dans l’exercice de vos droits ou si vous avez des interrogations à propos des points abordés dans ce guide, écrire à la CNIL - 21 rue Saint Guillaume - 75340 Paris Cedex 07.

La CNIL pourra intervenir auprès de l’organisme prêteur avec lequel vous rencontrez des difficultés et vous tiendra informé de son action.

Pour bien comprendre veuillez vous referez aux adresses ci après :

http://commissiondesurendettement.blogspot.com/

http://rachatcreditsurendettement.blogspot.com/