Levée d'inscription au FICP ou defichage ficp

2008-11-19T03:35:00.000-08:00

defichage "FICP"

C’est possible, mais ce n’est pas certain.

C’est votre banquier qui doit effectuer les démarches nécessaires pour faire annuler la mesure d’interdiction bancaire. Il doit aviser la Banque de France dans un délai de dix jours ouvrés suivant votre demande et vous adresser un courrier dans ce même délai. Si, à l’issue de ces dix jours, vous n’avez pas reçu de réponse de votre banque, votre demande de rectification doit être considérée comme refusée.

Une fois que la Banque de France a procédé à l’annulation de l’interdiction bancaire, elle en avise votre banque, qui doit ensuite vous informer de la rectification.

L'organisme de crédit, qui avait précédemment déclaré les incidents de paiement à la Banque de France, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au FICP lorsque toutes les dettes sont réglées.

En cas de maintien abusif dans ce fichier, il suffit de s'adresser au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI), compétent territorialement.

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Qu’est ce que le fichier FICP ?

2008-11-19T03:34:00.000-08:00

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Il est mis en oeuvre par la Banque de France et son existence est prévue par les articles L. 333-4 et L.333-5 du code de la consommation. Son fonctionnement est fixé par le règlement n° 90-05 modifié, du comité de la réglementation bancaire.

A quoi sert le FICP ?

Les organismes de crédit, les banques et les services financiers de la Poste interrogent le FICP chaque fois qu’une personne demande un crédit. Si la personne est fichée, le crédit lui sera en principe refusé.

Quand est-on inscrit dans le FICP ?

Si l’on est l’auteur d’un incident de paiement caractérisé. Sont inscrites les personnes :

Qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ; pour suivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ; redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ; ayant déposé un dossier de surendettement après de la Banque de France qui a été déclaré recevable.

Qui peut inscrire une personne dans le FICP ?

Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l’objet d’une procédure de surendettement.

Quelles sont les informations inscrites dans le FICP ?

Les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription et la date d’effacement de cette inscription.

Qui peut accéder aux informations enregistrées dans le FICP ?

Les organismes de crédit

Les établissements bancaires

Les services financiers de la Poste

Quand les informations sont-elles supprimées du FICP ?

Dès la régularisation de la dette ; A défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans ;En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 10 ans ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.

Où une personne doit-elle s’adresser pour exercer son droit d’accès aux données la concernant qui seraient enregistrées dans le FICP ?

Auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France, munie d’une pièce d’identité. Il n’est pas remis de copie de l’enregistrement à la personne fichée. Cette règle a pour objet de protéger les personnes inscrites au FICP en évitant que ne puisse se développer la pratique des « certificats de solvabilité ».

Information des personnes fichées

Avant toute inscription au FICP, les personnes doivent être mises en demeure de régulariser l’incident de paiement et disposent d’un mois pour le faire.

Comment sortir du FICP ?

2008-11-19T03:32:00.000-08:00

Comment sortir du FICP ? Comment sortir du Fichier central des chèques (FCC) ?

Vous devez d’abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France. Celle-ci supprimera alors votre inscription au FICP. En cas d’effacement de vos dettes par un juge resterez inscrit au FICP.

L’inscription au FICP alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait de vous accorder un crédit. Elle ne vous interdit pas, en principe, de bénéficier d’un crédit.

Vous pourrez demander la levée de l’interdiction bancaire ou sortir du Fichier central des chèques dès que vous aurez régularisé votre situation, c’est-à-dire que :

Vous aurez réglé tous vos chèques impayés,
Et que vous aurez payé toutes les pénalités prévues.

Une fois la situation réglée, la banque qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.

Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la période où vous êtes interdit de chéquier. C’est votre banque qui demande à la Banque de France, dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs, la suppression de votre inscription au Fichier central des chèques.

VOTRE DROIT D’ACCÈS AU FICP

2008-11-19T03:26:00.000-08:00

MODÈLE DE LETTRE POUR EXERCER : VOTRE DROIT D’ACCÈS

Objet : Demande de droit d’accès aux informations contenues dans un fichier

Madame, Monsieur

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers et, dans l’affirmative, me faire parvenir une copie de l’ensemble de ces informations, y compris celles enregistrées dans les zones « bloc-notes » ou « commentaires ».

En outre, je vous rappelle que la délibération de la CNIL n° 88-083 du 5 juillet 1988 portant recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit précise que « lorsqu'un établissement de crédit tient compte, pour refuser un crédit, de la présence d'informations relatives au demandeur dans un fichier commun recensant des incidents de paiement, il communique à tout requérant la nature et l'origine de ces informations ». Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter des précisions sur la nature du fichier d'incidents dans lequel je figurerais.

Vous voudrez bien, enfin, m’indiquer le score qui m’a été attribué lors de la demande de crédit que j’ai effectuée auprès de vos services le. /../….

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

P. J. : photocopie d’une pièce d’identité certifier conforme à l’originale

Saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Vous pouvez, en cas de difficultés dans l’exercice de vos droits ou si vous avez des interrogations à propos des points abordés dans ce guide, écrire à la CNIL - 21 rue Saint Guillaume - 75340 Paris Cedex 07.

La CNIL pourra intervenir auprès de l’organisme prêteur avec lequel vous rencontrez des difficultés et vous tiendra informé de son action.

Pour bien comprendre veuillez vous referez aux adresses ci après :

http://commissiondesurendettement.blogspot.com/

http://rachatcreditsurendettement.blogspot.com/

Missions en matière de protection du consommateur La Banque de France :

2008-11-19T03:23:00.000-08:00

La Banque de France :

Assure le secrétariat des commissions de surendettement ;

Centralise et diffuse auprès de la profession bancaire les informations individuelles sur les incidents de paiement recensées dans le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;

Recense et diffuse auprès des commerçants et prestataires de services des informations, notamment sur les chèques volés ou perdus, permettant de vérifier la régularité des chèques (Fichier national des chèques irréguliers –FNCI) ;

Traite les demandes d’exercice du droit au compte ;

Participe à l’information des particuliers sur les réglementations et pratiques bancaires grâce à son service Info banque.

Banque de France
Directeur : M. Jean-Paul BILLY
1 place Maschat
B.P. 1
19001 TULLE CEDEX
Tél. : 05 55 29 92 29
Courriel : tulle@banque-france.fr